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Administration communale à Horgen

Friedensrichteramt Gemeinde Horgen
Friedensrichteramt Gemeinde Horgen

Administration communale à Horgen
- Lundi8:00 jusqu’à 11:30 / 14:00 jusqu’à 18:30
- Mardi14:00 jusqu’à 16:30
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Friedensrichteramt Gemeinde Horgen – Contacts & site
Description
Horgen le village urbain - Bienvenue au chef-lieu du district
Les heures de consultation se font sur rendez-vous téléphonique.
La mission des juges de paix est la médiation dans les litiges civils. L'objectif d'une audience de conciliation est d'élaborer avec les parties une solution à l'amiable qui leur évite d'aller devant un autre tribunal.
Les juges de paix sont compétents, entre autres, pour :
Les actions en revendication dans le cadre de relations privées ou professionnelles
Les litiges en matière de droit du travail
Les partages de succession, contestations de testaments
actions alimentaires
actions de voisinage
Les juges de paix peuvent, à la demande de la partie plaignante et en qualité de juge unique, statuer définitivement sur les litiges civils jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 2'000.00. Jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 5'000.00, ils peuvent soumettre aux parties une proposition de jugement qui, sauf refus d'une partie, entre en force dans les 20 jours.
Les documents nécessaires au dépôt d'une plainte peuvent être téléchargés sur le site suivant:
Directement auprès des autorités compétentes :
;
Les actions en divorce auprès du Tribunal de district de Horgen, Burghaldenstrasse 3, Case postale, 8810 Horgen
Les actions pour atteinte à l'honneur par le biais d'une plainte pénale auprès de la Police cantonale
Les litiges entre locataires et bailleurs auprès de l'autorité paritaire de conciliation en matière de bail, Tribunal de district de Horgen, Burghaldenstrasse 3, case postale, 8810 Horgen
Vous trouverez de plus amples informations sous :
- Allemand,Anglais,Français
- Accessible en fauteuil roulant,Avec vue sur le lac,Avec vue sur les montagnes,Centre-ville,Possibilités de stationnement,Près de la gare,Près de l’aéroport,Près de musées,Près des transports publics,Près du lac,Stationnement adapté aux fauteuils roulants,Vieille ville
- En ligne,Par téléphone
- Conciliations et service de médiation (ombudsman)
- Rubriques
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